{"id":6665,"date":"2024-01-18T15:08:04","date_gmt":"2024-01-18T14:08:04","guid":{"rendered":"https:\/\/mandevillashop.com\/algemene-voorwaarden\/"},"modified":"2026-02-26T14:18:30","modified_gmt":"2026-02-26T13:18:30","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/mandevillashop.com\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Conditions G\u00e9n\u00e9rales \u2013 version neutre<\/strong><\/p>

Table des mati\u00e8res :<\/strong><\/p>

Article 1 – D\u00e9finitions
Article 2 – Identit\u00e9 de l\u2019entrepreneur
Article 3 – Champ d\u2019application
Article 4 – L\u2019offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de r\u00e9tractation
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation
Article 8 – Exercice du droit de r\u00e9tractation par le consommateur et frais y aff\u00e9rents
Article 9 – Obligations de l\u2019entrepreneur en cas de r\u00e9tractation
Article 10 – Exclusion du droit de r\u00e9tractation
Article 11 – Le prix
Article 12 – Ex\u00e9cution du contrat et garantie suppl\u00e9mentaire
Article 13 – Livraison et ex\u00e9cution
Article 14 – Contrats \u00e0 dur\u00e9e : dur\u00e9e, r\u00e9siliation et renouvellement
Article 15 – Paiement
Article 16 – Proc\u00e9dure de r\u00e9clamation
Article 17 – Litiges
Article 18 – Dispositions compl\u00e9mentaires ou d\u00e9rogatoires<\/p>

Article 1 – D\u00e9finitions<\/strong><\/p>

Dans les pr\u00e9sentes conditions, on entend par :<\/p>

\u00a0<\/p>

  1. Contrat compl\u00e9mentaire<\/strong> : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, des contenus num\u00e9riques et\/ou des services dans le cadre d\u2019un contrat \u00e0 distance et ces biens, contenus num\u00e9riques et\/ou services sont fournis par l\u2019entrepreneur ou par un tiers sur la base d\u2019un accord entre ce tiers et l\u2019entrepreneur ;<\/li>
  2. D\u00e9lai de r\u00e9tractation<\/strong> : la p\u00e9riode pendant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de r\u00e9tractation ;<\/li>
  3. Consommateur<\/strong> : la personne physique qui n\u2019agit pas \u00e0 des fins entrant dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale ou lib\u00e9rale ;<\/li>
  4. Jour<\/strong> : jour calendaire ;<\/li>
  5. Contenu num\u00e9rique<\/strong> : des donn\u00e9es produites et fournies sous forme num\u00e9rique ;<\/li>
  6. Contrat \u00e0 dur\u00e9e<\/strong> : un contrat portant sur la fourniture r\u00e9guli\u00e8re de biens, services et\/ou contenus num\u00e9riques pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e ;<\/li>
  7. Support durable<\/strong> : tout instrument \u2013 y compris le courrier \u00e9lectronique \u2013 permettant au consommateur ou \u00e0 l\u2019entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adress\u00e9es personnellement de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir les consulter ult\u00e9rieurement pendant une dur\u00e9e adapt\u00e9e \u00e0 la finalit\u00e9 de ces informations, et permettant la reproduction inchang\u00e9e des informations stock\u00e9es ;<\/li>
  8. Droit de r\u00e9tractation<\/strong> : la possibilit\u00e9 pour le consommateur de renoncer au contrat \u00e0 distance pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation ;<\/li>
  9. Entrepreneur<\/strong> : la personne physique ou morale qui propose des produits, des contenus num\u00e9riques et\/ou des services \u00e0 distance aux consommateurs ;<\/li>
  10. Contrat \u00e0 distance<\/strong> : un contrat conclu entre l\u2019entrepreneur et le consommateur dans le cadre d\u2019un syst\u00e8me organis\u00e9 de vente \u00e0 distance de produits, contenus num\u00e9riques et\/ou services, utilisant exclusivement ou partiellement une ou plusieurs techniques de communication \u00e0 distance jusqu\u2019\u00e0 la conclusion du contrat ;<\/li>
  11. Formulaire type de r\u00e9tractation<\/strong> : le formulaire europ\u00e9en type de r\u00e9tractation figurant \u00e0 l\u2019Annexe I des pr\u00e9sentes conditions ;<\/li>
  12. Technique de communication \u00e0 distance<\/strong> : tout moyen pouvant \u00eatre utilis\u00e9 pour conclure un contrat sans que le consommateur et l\u2019entrepreneur soient r\u00e9unis simultan\u00e9ment dans le m\u00eame lieu.<\/li><\/ol>

    Article 2 – Identit\u00e9 de l\u2019entrepreneur<\/strong><\/p>

    VOF Koene & Zn
    Burgerweg 13
    3155DA
    Maasland<\/p>

    Adresse e-mail : info@mandevillashop.com
    Num\u00e9ro d\u2019immatriculation : 24269427
    Num\u00e9ro d\u2019identification TVA : 804653380B01
    Article 3 – Champ d\u2019application<\/strong><\/p>

    \u00a0<\/p>

    1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 toute offre de l\u2019entrepreneur et \u00e0 tout contrat \u00e0 distance conclu entre l\u2019entrepreneur et le consommateur.<\/li>
    2. Avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, le texte des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales est mis \u00e0 la disposition du consommateur. Si cela n\u2019est pas raisonnablement possible, l\u2019entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, de quelle mani\u00e8re les conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre consult\u00e9es et qu\u2019elles seront envoy\u00e9es gratuitement au consommateur \u00e0 sa demande dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/li>
    3. Si le contrat \u00e0 distance est conclu par voie \u00e9lectronique, le texte des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales peut, par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent et avant la conclusion du contrat, \u00eatre mis \u00e0 disposition du consommateur par voie \u00e9lectronique de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019il puisse \u00eatre facilement stock\u00e9 sur un support durable. Si cela n\u2019est pas raisonnablement possible, il sera indiqu\u00e9 o\u00f9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre consult\u00e9es par voie \u00e9lectronique et qu\u2019elles seront envoy\u00e9es gratuitement au consommateur \u00e0 sa demande, par voie \u00e9lectronique ou autrement.<\/li>
    4. Dans le cas o\u00f9 des conditions sp\u00e9cifiques relatives aux produits ou aux services s\u2019appliquent en plus des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as s\u2019appliquent par analogie et, en cas de dispositions contradictoires, le consommateur peut toujours se pr\u00e9valoir de la disposition qui lui est la plus favorable.<\/li><\/ol>

      Article 4 – L\u2019offre<\/strong><\/p>

      \u00a0<\/p>

      1. Si une offre a une dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ou est soumise \u00e0 des conditions, cela est express\u00e9ment mentionn\u00e9 dans l\u2019offre.<\/li>
      2. L\u2019offre contient une description compl\u00e8te et pr\u00e9cise des produits, contenus num\u00e9riques et\/ou services propos\u00e9s. La description est suffisamment d\u00e9taill\u00e9e pour permettre une bonne \u00e9valuation de l\u2019offre par le consommateur. Si l\u2019entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une repr\u00e9sentation fid\u00e8le des produits, services et\/ou contenus num\u00e9riques propos\u00e9s. Les erreurs manifestes ou fautes \u00e9videntes dans l\u2019offre n\u2019engagent pas l\u2019entrepreneur.<\/li>
      3. Chaque offre contient des informations telles qu\u2019il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations li\u00e9s \u00e0 l\u2019acceptation de l\u2019offre.<\/li><\/ol>

        Article 5 – Le contrat<\/strong><\/p>

        \u00a0<\/p>

        1. Le contrat est conclu, sous r\u00e9serve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l\u2019acceptation de l\u2019offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont stipul\u00e9es.<\/li>
        2. Si le consommateur a accept\u00e9 l\u2019offre par voie \u00e9lectronique, l\u2019entrepreneur confirme sans d\u00e9lai par voie \u00e9lectronique la r\u00e9ception de cette acceptation. Tant que la r\u00e9ception de cette acceptation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par l\u2019entrepreneur, le consommateur peut r\u00e9silier le contrat.<\/li>
        3. Si le contrat est conclu par voie \u00e9lectronique, l\u2019entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour s\u00e9curiser la transmission \u00e9lectronique des donn\u00e9es et veille \u00e0 un environnement web s\u00e9curis\u00e9. Si le consommateur peut payer par voie \u00e9lectronique, l\u2019entrepreneur prendra des mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es.<\/li>
        4. L\u2019entrepreneur peut, dans les limites l\u00e9gales, v\u00e9rifier si le consommateur peut satisfaire \u00e0 ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable du contrat \u00e0 distance. Si, sur la base de cette enqu\u00eate, l\u2019entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa d\u00e9cision, ou de subordonner son ex\u00e9cution \u00e0 des conditions particuli\u00e8res.<\/li>
        5. Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu num\u00e9rique au consommateur, l\u2019entrepreneur transmettra les informations suivantes par \u00e9crit ou de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019elles puissent \u00eatre stock\u00e9es sur un support durable :<\/li>
        6. l\u2019adresse de visite de l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019entrepreneur o\u00f9 le consommateur peut adresser ses r\u00e9clamations ;<\/li>
        7. les conditions et les modalit\u00e9s d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation, ou une mention claire concernant son exclusion ;<\/li>
        8. les informations relatives aux garanties et au service apr\u00e8s-vente existant ;<\/li>
        9. le prix incluant toutes les taxes du produit, service ou contenu num\u00e9rique ; le cas \u00e9ch\u00e9ant les frais de livraison ; et les modalit\u00e9s de paiement, de livraison ou d\u2019ex\u00e9cution du contrat \u00e0 distance ;<\/li>
        10. les conditions de r\u00e9siliation du contrat si celui-ci a une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 un an ou est \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ;<\/li>
        11. si le consommateur dispose d\u2019un droit de r\u00e9tractation, le formulaire type de r\u00e9tractation.<\/li>
        12. Dans le cas d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e, la disposition du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent ne s\u2019applique qu\u2019\u00e0 la premi\u00e8re livraison.<\/li><\/ol>

          Article 6 – Droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>

          Pour les produits :<\/em><\/strong><\/p>

          \u00a0<\/p>

          1. Le consommateur peut r\u00e9silier un contrat relatif \u00e0 l\u2019achat d\u2019un produit pendant un d\u00e9lai de r\u00e9tractation d\u2019au moins 14 jours sans donner de motif. L\u2019entrepreneur peut demander au consommateur le motif de la r\u00e9tractation, mais ne peut l\u2019obliger \u00e0 le fournir.<\/li>
          2. Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation mentionn\u00e9 au paragraphe 1 commence le jour suivant celui o\u00f9 le consommateur, ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui autre que le transporteur, a re\u00e7u le produit, ou :<\/li>
          3. si le consommateur a command\u00e9 plusieurs produits dans une m\u00eame commande : le jour o\u00f9 le consommateur, ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui, a re\u00e7u le dernier produit. L\u2019entrepreneur peut refuser une commande de plusieurs produits ayant des d\u00e9lais de livraison diff\u00e9rents, \u00e0 condition d\u2019en avoir clairement inform\u00e9 le consommateur avant le processus de commande.<\/li>
          4. si la livraison d\u2019un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour o\u00f9 le consommateur, ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui, a re\u00e7u le dernier envoi ou la derni\u00e8re partie ;<\/li>
          5. dans le cas de contrats de livraison r\u00e9guli\u00e8re de produits pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e : le jour o\u00f9 le consommateur, ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui, a re\u00e7u le premier produit.<\/li><\/ol>

            Pour les services et les contenus num\u00e9riques non fournis sur un support mat\u00e9riel :<\/em><\/p>

            \u00a0<\/p>

            1. Le consommateur peut r\u00e9silier un contrat de services et un contrat de fourniture de contenus num\u00e9riques non fournis sur un support mat\u00e9riel pendant un d\u00e9lai d\u2019au moins 14 jours sans donner de motif. L\u2019entrepreneur peut demander au consommateur le motif de la r\u00e9tractation, mais ne peut l\u2019obliger \u00e0 le fournir.<\/li>
            2. Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation mentionn\u00e9 au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.<\/li><\/ol>

              Prolongation du d\u00e9lai de r\u00e9tractation pour les produits, services et contenus num\u00e9riques non fournis sur un support mat\u00e9riel en cas de d\u00e9faut d\u2019information :<\/em><\/p>

              \u00a0<\/p>

              1. Si l\u2019entrepreneur n\u2019a pas fourni au consommateur les informations l\u00e9galement requises concernant le droit de r\u00e9tractation ou le formulaire type de r\u00e9tractation, le d\u00e9lai de r\u00e9tractation expire douze mois apr\u00e8s la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation initial d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents du pr\u00e9sent article.<\/li>
              2. Si l\u2019entrepreneur fournit les informations vis\u00e9es au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent dans les douze mois suivant la date de d\u00e9but du d\u00e9lai de r\u00e9tractation initial, le d\u00e9lai de r\u00e9tractation expire 14 jours apr\u00e8s le jour o\u00f9 le consommateur a re\u00e7u ces informations.<\/li><\/ol>

                \u00a0<\/p>

                Article 7 – Obligations du consommateur pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>

                \u00a0<\/p>

                1. Pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne d\u00e9ballera ou n\u2019utilisera le produit que dans la mesure n\u00e9cessaire pour \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le fonctionnement du produit. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autoris\u00e9 \u00e0 le faire dans un magasin.<\/li>
                2. Le consommateur n\u2019est responsable que de la d\u00e9pr\u00e9ciation du produit r\u00e9sultant d\u2019une manipulation allant au-del\u00e0 de ce qui est autoris\u00e9 au paragraphe 1.<\/li>
                3. Le consommateur n\u2019est pas responsable de la d\u00e9pr\u00e9ciation du produit si l\u2019entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations l\u00e9galement requises concernant le droit de r\u00e9tractation avant ou lors de la conclusion du contrat.<\/li><\/ol>

                  \u00a0<\/p>

                  Article 8 – Exercice du droit de r\u00e9tractation par le consommateur et frais y aff\u00e9rents<\/strong><\/p>

                  \u00a0<\/p>

                  1. Si le consommateur exerce son droit de r\u00e9tractation, il le notifie \u00e0 l\u2019entrepreneur dans le d\u00e9lai de r\u00e9tractation au moyen du formulaire type de r\u00e9tractation ou de toute autre d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9.<\/li>
                  2. D\u00e8s que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour de la notification vis\u00e9e au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet \u00e0 l\u2019entrepreneur (ou \u00e0 son repr\u00e9sentant autoris\u00e9). Cela n\u2019est pas n\u00e9cessaire si l\u2019entrepreneur a propos\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer lui-m\u00eame le produit. Le consommateur respecte en tout cas le d\u00e9lai de retour s\u2019il renvoie le produit avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation.<\/li>
                  3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si cela est raisonnablement possible dans son \u00e9tat et emballage d\u2019origine, conform\u00e9ment aux instructions raisonnables et claires fournies par l\u2019entrepreneur.<\/li>
                  4. Le risque et la charge de la preuve concernant l\u2019exercice correct et en temps utile du droit de r\u00e9tractation incombent au consommateur.<\/li>
                  5. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si l\u2019entrepreneur n\u2019a pas indiqu\u00e9 que le consommateur doit supporter ces frais ou s\u2019il indique qu\u2019il les supporte lui-m\u00eame, le consommateur n\u2019a pas \u00e0 payer les frais de retour.<\/li>
                  6. Si le consommateur se r\u00e9tracte apr\u00e8s avoir express\u00e9ment demand\u00e9 que l\u2019ex\u00e9cution du service ou la fourniture de gaz, d\u2019eau ou d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 non conditionn\u00e9s pour la vente dans un volume limit\u00e9 ou une quantit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e commence pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation, il doit payer \u00e0 l\u2019entrepreneur un montant proportionnel \u00e0 la partie de l\u2019obligation d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9e au moment de la r\u00e9tractation par rapport \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution compl\u00e8te de l\u2019obligation.<\/li>
                  7. Le consommateur ne supporte aucun frais pour l\u2019ex\u00e9cution de services ou la fourniture d\u2019eau, de gaz ou d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 non conditionn\u00e9s pour la vente dans un volume limit\u00e9 ou une quantit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :<\/li>
                  8. l\u2019entrepreneur ne lui a pas fourni les informations l\u00e9galement requises concernant le droit de r\u00e9tractation, l\u2019indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9tractation ou le formulaire type de r\u00e9tractation ; ou<\/li>
                  9. le consommateur n\u2019a pas express\u00e9ment demand\u00e9 que l\u2019ex\u00e9cution du service ou la fourniture de gaz, d\u2019eau, d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ou de chauffage urbain commence pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation.<\/li>
                  10. Le consommateur ne supporte aucun frais pour la fourniture totale ou partielle de contenus num\u00e9riques non fournis sur un support mat\u00e9riel si :<\/li>
                  11. il n\u2019a pas express\u00e9ment consenti, avant la livraison, au commencement de l\u2019ex\u00e9cution du contrat avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation ;<\/li>
                  12. il n\u2019a pas reconnu perdre son droit de r\u00e9tractation en donnant son consentement ; ou<\/li>
                  13. l\u2019entrepreneur a omis de confirmer cette d\u00e9claration du consommateur.<\/li>
                  14. Si le consommateur exerce son droit de r\u00e9tractation, tous les contrats compl\u00e9mentaires sont r\u00e9sili\u00e9s de plein droit.<\/li><\/ol>

                    \u00a0<\/p>

                    Article 9 – Obligations de l\u2019entrepreneur en cas de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>

                    \u00a0<\/p>

                    1. Si l\u2019entrepreneur permet au consommateur de notifier sa r\u00e9tractation par voie \u00e9lectronique, il envoie sans d\u00e9lai un accus\u00e9 de r\u00e9ception apr\u00e8s r\u00e9ception de cette notification.<\/li>
                    2. L\u2019entrepreneur rembourse tous les paiements effectu\u00e9s par le consommateur, y compris les \u00e9ventuels frais de livraison factur\u00e9s pour le produit retourn\u00e9, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour o\u00f9 le consommateur l\u2019informe de sa r\u00e9tractation. Sauf si l\u2019entrepreneur propose de r\u00e9cup\u00e9rer lui-m\u00eame le produit, il peut diff\u00e9rer le remboursement jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9ception du produit ou jusqu\u2019\u00e0 ce que le consommateur fournisse une preuve d\u2019exp\u00e9dition du produit, la date retenue \u00e9tant celle du premier de ces faits.<\/li>
                    3. L\u2019entrepreneur effectue le remboursement en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 par le consommateur, sauf si ce dernier accepte un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.<\/li>
                    4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus co\u00fbteux que la livraison standard la moins ch\u00e8re, l\u2019entrepreneur n\u2019est pas tenu de rembourser les frais suppl\u00e9mentaires li\u00e9s \u00e0 ce mode de livraison plus co\u00fbteux.<\/li><\/ol>

                      \u00a0<\/p>

                      Article 10 <\/strong>–<\/strong> Exclusion du droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>

                      L\u2019entrepreneur peut exclure du droit de r\u00e9tractation les produits et services suivants, mais uniquement si cela a \u00e9t\u00e9 clairement indiqu\u00e9 dans l\u2019offre, au moins avant la conclusion du contrat :<\/p>

                      \u00a0<\/p>

                      1. Produits ou services dont le prix est li\u00e9 \u00e0 des fluctuations sur le march\u00e9 financier sur lesquelles l\u2019entrepreneur n\u2019a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation ;<\/li>
                      2. Contrats conclus lors d\u2019une ench\u00e8re publique. Une ench\u00e8re publique s\u2019entend comme une m\u00e9thode de vente par laquelle des produits, contenus num\u00e9riques et\/ou services sont propos\u00e9s par l\u2019entrepreneur au consommateur qui est pr\u00e9sent en personne ou a la possibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre pr\u00e9sent en personne \u00e0 l\u2019ench\u00e8re, sous la direction d\u2019un commissaire-priseur, et dans laquelle l\u2019ench\u00e9risseur retenu est tenu d\u2019acheter les produits, contenus num\u00e9riques et\/ou services ;<\/li>
                      3. Contrats de services, apr\u00e8s ex\u00e9cution compl\u00e8te du service, mais uniquement si :<\/li>
                      4. l\u2019ex\u00e9cution a commenc\u00e9 avec le consentement pr\u00e9alable expr\u00e8s du consommateur ; et<\/li>
                      5. le consommateur a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il perd son droit de r\u00e9tractation une fois que l\u2019entrepreneur a ex\u00e9cut\u00e9 enti\u00e8rement le contrat ;<\/li>
                      6. Voyages \u00e0 forfait au sens de l\u2019article 7:500 du Code civil n\u00e9erlandais et contrats de transport de passagers ;<\/li>
                      7. Contrats de services portant sur la mise \u00e0 disposition d\u2019un h\u00e9bergement, si le contrat pr\u00e9voit une date ou une p\u00e9riode d\u2019ex\u00e9cution sp\u00e9cifique et autres que pour des fins r\u00e9sidentielles, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;<\/li>
                      8. Contrats relatifs aux activit\u00e9s de loisirs, si le contrat pr\u00e9voit une date ou une p\u00e9riode d\u2019ex\u00e9cution sp\u00e9cifique ;<\/li>
                      9. Produits fabriqu\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateur, qui ne sont pas pr\u00e9fabriqu\u00e9s et qui sont r\u00e9alis\u00e9s sur la base d\u2019un choix ou d\u2019une d\u00e9cision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destin\u00e9s \u00e0 une personne sp\u00e9cifique ;<\/li>
                      10. Produits susceptibles de se d\u00e9t\u00e9riorer rapidement ou ayant une dur\u00e9e de conservation limit\u00e9e ;<\/li><\/ol>
                        1. Produits scell\u00e9s qui ne peuvent \u00eatre retourn\u00e9s pour des raisons de protection de la sant\u00e9 ou d\u2019hygi\u00e8ne et dont le sceau a \u00e9t\u00e9 rompu apr\u00e8s la livraison ;<\/li>
                        2. Produits qui, apr\u00e8s leur livraison, ont \u00e9t\u00e9 m\u00e9lang\u00e9s de mani\u00e8re indissociable avec d\u2019autres produits en raison de leur nature ;<\/li>
                        3. Boissons alcoolis\u00e9es dont le prix a \u00e9t\u00e9 convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu\u2019apr\u00e8s 30 jours, et dont la valeur r\u00e9elle d\u00e9pend de fluctuations du march\u00e9 sur lesquelles l\u2019entrepreneur n\u2019a aucune influence ;<\/li>
                        4. Enregistrements audio, vid\u00e9o et logiciels informatiques scell\u00e9s dont le sceau a \u00e9t\u00e9 rompu apr\u00e8s la livraison ;<\/li>
                        5. Journaux, p\u00e9riodiques ou magazines, \u00e0 l\u2019exception des abonnements \u00e0 ceux-ci ;<\/li>
                        6. La fourniture de contenus num\u00e9riques non fournis sur un support mat\u00e9riel, mais uniquement si :<\/li>
                        7. l\u2019ex\u00e9cution a commenc\u00e9 avec le consentement pr\u00e9alable expr\u00e8s du consommateur ; et<\/li>
                        8. le consommateur a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il perd ainsi son droit de r\u00e9tractation.<\/li><\/ol>

                          \u00a0<\/p>

                          Article 11 <\/strong>–<\/strong> Le prix<\/strong><\/p>

                          \u00a0<\/p>

                          1. Pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 indiqu\u00e9e dans l\u2019offre, les prix des produits et\/ou services propos\u00e9s ne sont pas augment\u00e9s, sauf modifications de prix r\u00e9sultant de changements des taux de TVA.<\/li>
                          2. Par d\u00e9rogation au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, l\u2019entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis \u00e0 des fluctuations du march\u00e9 financier sur lesquelles il n\u2019a aucune influence, avec des prix variables. Cette d\u00e9pendance aux fluctuations et le fait que les prix \u00e9ventuellement mentionn\u00e9s sont des prix indicatifs sont pr\u00e9cis\u00e9s dans l\u2019offre.<\/li>
                          3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autoris\u00e9es que si elles r\u00e9sultent de dispositions l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires.<\/li>
                          4. Les augmentations de prix \u00e0 partir de 3 mois apr\u00e8s la conclusion du contrat ne sont autoris\u00e9es que si l\u2019entrepreneur l\u2019a stipul\u00e9 et :<\/li>
                          5. elles r\u00e9sultent de dispositions l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires ; ou<\/li>
                          6. le consommateur a le droit de r\u00e9silier le contrat \u00e0 compter du jour o\u00f9 l\u2019augmentation de prix prend effet.<\/li>
                          7. Les prix mentionn\u00e9s dans l\u2019offre de produits ou services incluent la TVA.<\/li><\/ol>

                            \u00a0<\/p>

                            Article 12 <\/strong>–<\/strong> Ex\u00e9cution du contrat et garantie suppl\u00e9mentaire<\/strong><\/p>

                            \u00a0<\/p>

                            1. L\u2019entrepreneur garantit que les produits et\/ou services sont conformes au contrat, aux sp\u00e9cifications indiqu\u00e9es dans l\u2019offre, aux exigences raisonnables de qualit\u00e9 et\/ou d\u2019utilit\u00e9, ainsi qu\u2019aux dispositions l\u00e9gales et\/ou r\u00e9glementations en vigueur \u00e0 la date de la conclusion du contrat. Si convenu, l\u2019entrepreneur garantit \u00e9galement que le produit est adapt\u00e9 \u00e0 un usage autre que normal.<\/li>
                            2. Une garantie suppl\u00e9mentaire accord\u00e9e par l\u2019entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits l\u00e9gaux et recours que le consommateur peut faire valoir \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019entrepreneur en vertu du contrat si celui-ci a manqu\u00e9 \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de sa part du contrat.<\/li>
                            3. Par garantie suppl\u00e9mentaire, on entend tout engagement de l\u2019entrepreneur, de son fournisseur, importateur ou producteur, accordant au consommateur certains droits ou recours allant au-del\u00e0 de ses obligations l\u00e9gales en cas de manquement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de sa part du contrat.<\/li><\/ol>

                              \u00a0<\/p>

                              Article 13 <\/strong>–<\/strong> Livraison et ex\u00e9cution<\/strong><\/p>

                              \u00a0<\/p>

                              1. L\u2019entrepreneur apportera le plus grand soin possible \u00e0 la r\u00e9ception et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des commandes de produits et \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des demandes de prestation de services.<\/li>
                              2. Le lieu de livraison est l\u2019adresse communiqu\u00e9e par le consommateur \u00e0 l\u2019entrepreneur.<\/li>
                              3. Dans le respect des dispositions de l\u2019article 4 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, l\u2019entrepreneur ex\u00e9cutera les commandes accept\u00e9es avec diligence, mais au plus tard dans un d\u00e9lai de 30 jours, sauf si un autre d\u00e9lai de livraison a \u00e9t\u00e9 convenu. En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e ou ne peut l\u2019\u00eatre que partiellement, le consommateur en sera inform\u00e9 au plus tard 30 jours apr\u00e8s avoir pass\u00e9 la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de r\u00e9silier le contrat sans frais et peut pr\u00e9tendre \u00e0 une \u00e9ventuelle indemnisation.<\/li>
                              4. Apr\u00e8s r\u00e9siliation conform\u00e9ment au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, l\u2019entrepreneur remboursera sans d\u00e9lai le montant pay\u00e9 par le consommateur.<\/li>
                              5. Le risque de dommage et\/ou de perte des produits incombe \u00e0 l\u2019entrepreneur jusqu\u2019au moment de la livraison au consommateur ou \u00e0 un repr\u00e9sentant pr\u00e9alablement d\u00e9sign\u00e9 et port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l\u2019entrepreneur, sauf convention contraire expresse.<\/li><\/ol>

                                \u00a0<\/p>

                                Article 14 <\/strong>–<\/strong> Contrats \u00e0 dur\u00e9e : dur\u00e9e, r\u00e9siliation et renouvellement<\/strong><\/p>

                                R\u00e9siliation :<\/em><\/p>

                                \u00a0<\/p>

                                1. Le consommateur peut r\u00e9silier \u00e0 tout moment un contrat conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et visant la livraison r\u00e9guli\u00e8re de produits (y compris l\u2019\u00e9lectricit\u00e9) ou de services, dans le respect des r\u00e8gles de r\u00e9siliation convenues et d\u2019un pr\u00e9avis maximum d\u2019un mois.<\/li>
                                2. Le consommateur peut r\u00e9silier \u00e0 tout moment, \u00e0 la fin de la dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, un contrat conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et visant la livraison r\u00e9guli\u00e8re de produits (y compris l\u2019\u00e9lectricit\u00e9) ou de services, dans le respect des r\u00e8gles de r\u00e9siliation convenues et d\u2019un pr\u00e9avis maximum d\u2019un mois.<\/li>
                                3. Le consommateur peut, pour les contrats mentionn\u00e9s aux paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents :